Identification
BRANCHER FRANCE S.A.R.L.
84 rue de Paris 71530 Champforgeuil FRANCE
+33 (0)3.85.42.40.20
mail@brancher-france.com
Activité
N° inscription registre commerce : RCS Chalon sur Saône 45108445300021
N° individuel d'identification fiscale : FR66451084453
CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : saxophones et accessoires pour saxophones et clarinettes (becs, ligatures, anches, cordons).
Toute prestation accomplie par la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de Paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- par PayPal
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt général légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable de soit nécessaire. E
n sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°9 : Livraison
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur agréé avec assurance.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 : Force majeure
La responsabilité de la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon (13 boulevard Georges Clémenceau. BP 69. 21072 Dijon cedex)
Utilisation des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier Excel dans le but d'étoffer notre fichier Contacts. Elles ne sont partagées avec personne d'autre que les membres de la société BRANCHER FRANCE S.A.R.L., sont conservées pour une durée indéterminées et destinées à tenir le client informé des nouveautés et offres spéciales de BRANCHER FRANCE S.A.R.L. via une newsletter - celle-ci pouvant être refusée par le client en question.
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